Arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5c7d70e9-c738-44ba-84a9-815e41a14ec1
- Début de validité
- 1 janvier 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027357648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027357648/article-5/versions/5c7d70e9-c738-44ba-84a9-815e41a14ec1/
Sommaire du texte
Texte
Sont abrogés :
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux marins du dragage et du balisage relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en poste à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- l'arrêté du 6 février 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié aux personnels militaires de la délégation générale pour l'armement ;
- l'arrêté du 5 novembre 2010 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations, prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié, aux officiers généraux de deuxième section rappelés en activité par le ministre de la défense par voie de vacation.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2009Art. 1, Art. 2
- Arrêté du 1er décembre 2011Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - Annexes (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. Annexe I (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 - art. Annexe II (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°65-845 du 4 octobre 1965
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2009 portant extension de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations prévue par le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié au corps militaire du contrôle général des armées
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2011 portant modalités d'application du décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 modifié relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II