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Arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique - Article 45

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Version
Mise à jour en retard — f164789d-487a-47af-b222-95b4f0c8ef54
Début de validité
5 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027393182/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027393182/article-45/versions/f164789d-487a-47af-b222-95b4f0c8ef54/
Sommaire du texte


Les établissements assujettis qui bénéficient des dispositions de l'article 44 ne sont pas autorisés à fournir des services de paiement ou des services connexes aux services de paiement en application de l'article L. 526-2 du code monétaire et financier, ni à exercer leur activité sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en application des articles L. 526-22 et suivants du même code.

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  1. Version 45 — VIGUEUR

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