Arrêté du 9 décembre 2009 portant création d'un centre de prestations financières au sein du secrétariat général des ministères économiques et financiers - Article 2

I. ― Pour le compte des services centraux du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et, le cas échéant, de services à compétence nationale et autorités administratives indépendantes relevant desdits ministères ainsi que de services d'autres ministères, ci-après dénommés services prescripteurs, le centre de prestations financières a vocation à assurer des activités budgétaires et financières dans les domaines suivants :
1° Aide au pilotage et à la programmation budgétaires ;
2° Participation à l'exercice de la fonction d'ordonnateur de dépenses et de recettes non fiscales, et suivi de celles-ci ;
3° Gestion des immobilisations.
La prise en charge effective de ces activités budgétaires et financières donne lieu, pour chaque programme budgétaire ou service prescripteur concerné, à la signature d'un contrat de service entre le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le ou les autorités ou chefs de service intéressés. Ce document fixe la nature précise des prestations assurées, notamment de celles liées à l'exercice des compétences d'ordonnateur, ainsi que les obligations respectives du service prestataire et du ou des services prescripteurs et les conditions dans lesquelles il est rendu compte de l'exécution desdites prestations.
Ces contrats de service et la liste des services prescripteurs sont publiés.
II. ― Pour le compte du responsable de programme concerné, le centre de prestations financières exerce les activités de pilotage du programme budgétaire Conduite et pilotage des politiques économique et financière.
III. ― Le centre de prestations financières exerce les activités de contrôle interne comptable du secrétariat général des ministères économiques et financiers, dans le cadre du plan d'action ministériel afférent.
IV. ― Pour le compte du service facturier rattaché au service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, le centre de prestations financières peut accomplir des opérations non directement liées à l'exercice de la fonction de comptable, notamment des opérations d'enregistrement administratif liées aux demandes de paiement.
V. ― Les régies d'avances et de recettes du secrétariat général des ministères économiques et financiers sont placées auprès du centre de prestations financières.
VI. ― Le centre de prestations financières s'assure de la qualité des procédures qu'il met en œuvre pour l'accomplissement de ses missions.