Arrêté du 14 décembre 2011 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense à déléguer certains de ses pouvoirs en matière d'administration et de gestion du personnel civil du ministère de la défense - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e02eb45b-ffae-4eef-86bd-7e9a9d35354a
- Début de validité
- 18 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027414033/2017-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027414033/article-3/versions/e02eb45b-ffae-4eef-86bd-7e9a9d35354a/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités désignées à l'article 1er ainsi que les commandants de formation administrative ou d'organismes administrés comme tels relevant de l'état-major des armées ou d'une armée, les commandants organiques territoriaux, les directeurs ou chefs des organismes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense reçoivent délégation des pouvoirs du ministre dans les matières énumérées au présent article, pour le personnel civil placé sous leur autorité.
A.-En ce qui concerne les fonctionnaires de l'Etat
1. Attributions de réduction et de majoration de temps de service.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
B.-En ce qui concerne les agents non titulaires, à l'exception des agents cités au 4° de l'article 4 du décret du 12 décembre 2011 susvisé
1. Notation, y compris les attributions de réduction et de majoration de temps de service, s'ils ont la qualité de notateur juridique.
2. Avertissement et blâme.
3. Suspension de fonctions.
4. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
5. Congés annuels et exceptionnels.
C.-En ce qui concerne le personnel ouvrier de l'Etat affilié au régime des pensions prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé
1. Validation des contrats de travail à la suite d'un recrutement.
2. Notation et avancement d'échelon et de groupe.
3. Avancement de groupe à l'ancienneté et nomination en qualité de chef d'équipe.
4. Congés annuels, congés et autorisations d'absences rémunérés.
5. Etablissement des états liquidatifs relatifs aux éléments modulables de rémunération.
6. Sanctions disciplinaires du premier niveau.
7. Suspension de fonctions.
8. Attribution de la médaille d'honneur du travail, échelons bronze, argent et vermeil.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1864 du 12 décembre 2011 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
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