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  3. LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1)
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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) - Article 11

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 0d6c9b17-c5fd-44c6-acea-08b99de5bc67
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416478/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416478/article-11/versions/0d6c9b17-c5fd-44c6-acea-08b99de5bc67/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au mariage Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions relatives au nom de famille Consulter cette section
    1. Article 10
    2. Article 11
    3. Article 12
  4. Chapitre IV : Dispositions de coordination Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
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Texte






A modifié les dispositions suivantes :
- Code civil
Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 357, Art. 357-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code civil - art. 311-21 (M)
  • MODIFIE Code civil - art. 311-23 (M)
  • MODIFIE Code civil - art. 357 (M)
  • MODIFIE Code civil - art. 357-1 (VT)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 311-21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 357
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 357-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 311-23

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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