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LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (1) - Article 21

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Mise à jour en retard — fa377d61-538f-4df1-9c71-f8120ba4e0bb
Début de validité
19 mai 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027416498/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027416498/article-21/versions/fa377d61-538f-4df1-9c71-f8120ba4e0bb/
Sommaire du texte


Le mariage entre personnes de même sexe contracté avant l'entrée en vigueur de la présente loi est reconnu, dans ses effets à l'égard des époux et des enfants, en France, sous réserve du respect des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 et 191 du code civil. Il peut faire l'objet d'une transcription dans les conditions prévues aux articles 171-5 et 171-7 du même code. A compter de la date de transcription, il produit effet à l'égard des tiers.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 144
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 144
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