Code civil - Article 164
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3683aef9-ade6-4cdb-a8fb-6ba6dbaf3839
- Début de validité
- 19 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027431979/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027431979/article-164/versions/3683aef9-ade6-4cdb-a8fb-6ba6dbaf3839/
Sommaire du texte
Texte
Néanmoins, il est loisible au Président de la République de lever, pour des causes graves, les prohibitions portées :
1° Par l'article 161 aux mariages entre alliés en ligne directe lorsque la personne qui a créé l'alliance est décédée ;
2° (Abrogé) ;
3° Par l'article 163.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Loi 1803-03-14 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1279 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-1411 du 5 novembre 2015 - art. Annexe I (V)
- CITATION Code civil - art. 161
- CITATION Code civil - art. 163
- CITATION Code civil - art. 342 (V)
- CITATION Code civil - art. 342-7 (V)
- CITATION Code civil - art. 356 (M)
- CITATION Code civil - art. 364 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article 161
- CITATION Article 161
- CITATION Article 163
- CITATION Article 163
- CITATION Article 163