Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif - Article 57
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f5e1832-c478-4459-b5fc-efb21bf7939a
- Début de validité
- 25 mai 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027443836/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027443836/article-57/versions/1f5e1832-c478-4459-b5fc-efb21bf7939a/
Sommaire du texte
Texte
Commission nationale d'agrément du tourisme social et familial.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R412-3
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du tourisme.Art. R412-4, Art. D412-5, Art. R*412-7
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R412-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article D412-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R412-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R*412-7