LOI n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (1) - Article 10

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — b305e8bc-c5f3-4c60-866e-d01c08ee69ec
Début de validité: 30 mai 2013
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027470919/2026-10-24
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027470919/article-10/versions/b305e8bc-c5f3-4c60-866e-d01c08ee69ec/

Sommaire du texte

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
12. Article 21
13. Article 22
14. Article 23
TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FLUVIAL
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TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT MARITIME
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TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AVIATION CIVILE
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TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À LA LOGISTIQUE
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TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXPROPRIATION
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TITRE VIII : MODALITÉS D'APPLICATION AUX OUTRE-MER
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TITRE IX : CENTRE D'ÉTUDES ET D'EXPERTISE SUR LES RISQUES, L'ENVIRONNEMENT, LA MOBILITÉ ET L'AMÉNAGEMENT
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TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ
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TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX INFRASTRUCTURES ET AUX SERVICES DE TRANSPORT ROUTIER
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1. Article 10
2. Article 11
3. Article 12
4. Article 13
5. Article 14
6. Article 15
7. Article 16
8. Article 17
9. Article 18
10. Article 19
11. Article 20
12. Article 21
13. Article 22
14. Article 23
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I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L123-3

II. - Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.

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