LOI n° 2013-453 du 3 juin 2013 visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer (1) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0766c5e2-8827-4b48-8666-252cf29bbc68
- Début de validité
- 5 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027498828/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027498828/article-2/versions/0766c5e2-8827-4b48-8666-252cf29bbc68/
Sommaire du texte
Texte
L'article 1er entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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