Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication - Article 5
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 9537b3b8-4241-4852-b17d-1dcc9eb3a96c
- Début de validité
- 5 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 mars 2026 à 21h47
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 21h32 — 4093e3c1-8c92-432a-939a-76a362214f5a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027499178/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027499178/article-5/versions/9537b3b8-4241-4852-b17d-1dcc9eb3a96c/
Sommaire du texte
Texte
L'obligation de publication et de signalisation prévue à l'article 29 du décret du 30 décembre 2005 susvisé s'impose :
― d'une part, aux services de l'administration centrale du ministère chargé de la culture ;
― d'autre part, aux établissements publics et aux organismes chargés de la gestion d'un service public placés sous la tutelle ou le contrôle du ministère chargé de la culture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible