Code général des impôts - Article 238 ter
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecb45a8f-09c6-47fa-8d0c-49e8eb00aba7
- Début de validité
- 7 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 février 2026 à 21h58
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 13h04 — 8495df88-396a-42f1-9a9a-7bf4891617f7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027517954/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027517954/article-238-ter/versions/ecb45a8f-09c6-47fa-8d0c-49e8eb00aba7/
Sommaire du texte
Texte
Les groupements forestiers constitués dans les conditions prévues par les articles L. 331-1 à L. 331-15 du code forestier ne sont pas assujettis à l'impôt sur les sociétés ; mais chacun de leurs membres est personnellement passible, pour la part des bénéfices sociaux correspondant à ses droits dans le groupement, soit de l'impôt sur le revenu, déterminé d'après les règles prévues pour la catégorie de revenus à laquelle ces bénéfices se rattachent, soit, s'il s'agit de personnes morales assujetties à l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur les sociétés.
Notes
Modification effectuée en conséquence des articles 1er à 8 de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-463 du 3 juin 2013 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 151
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 quater J (V)
- CITATION Code de commerce - art. A123-84 (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L331-3 (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 202 ter (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 239 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater C (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater L (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater M (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater W (V)
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L331-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L331-1