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Mise à jour en retard — bd039ff8-f96c-4d39-846a-9592807420c8
Début de validité
3 janvier 1971
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006307083/1971-01-03
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006307083/article-80-bis/versions/bd039ff8-f96c-4d39-846a-9592807420c8/
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Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l'action à la date de levée d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 (1) et le prix de souscription ou d'achat de cette action constitue, sous réserve des dispositions de l'article 163 bis C, un complément de salaire pour le bénéficiaire.


(1) Complétée et modifiée par les lois n° 70-1322 du 31 décembre 1970, art. 1er et n° 84-578 du 8 juillet 1984, art. 15-I à VII.

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Création et codification

  • CODIFICATION Décret 84-875 1984-10-01 — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 91 bis (V)
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