Article 73 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f79a201b-e2ee-4c64-b3b1-e75d9c4aa475
- Début de validité
- 19 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051765347/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051765347/article-73-b/versions/f79a201b-e2ee-4c64-b3b1-e75d9c4aa475/
Sommaire de cette page
Texte
I. Le bénéfice imposable des exploitants soumis à un régime réel d'imposition qui bénéficient, au titre d'une première installation, des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues à l'article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, est déterminé, au titre des soixante premiers mois d'activité, à compter de la date d'octroi de la première aide, sous déduction d'un abattement de 75 % lorsque le bénéfice de l'exercice est inférieur ou égal à 50 700 € ou, dans les autres cas, de 50% pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et de 30 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 €. Ces abattements sont portés à 100 % pour la fraction du bénéfice inférieure ou égale à 50 700 € et à 60 % pour la fraction supérieure à 50 700 € et inférieure ou égale à 67 600 € et leur montant total ne peut être inférieur au montant de cette dotation au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs.
Ces exploitants peuvent demander l'application des abattements sur les bénéfices des exercices non prescrits, clos avant l'attribution de ces aides.
Ces abattements s'appliquent avant déduction des déficits reportables. Ils ne concernent pas les profits soumis à un taux réduit d'imposition et ne peuvent se cumuler avec d'autres abattements opérés sur le bénéfice.
II. Les seuils mentionnés au I du présent article sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
III. Le bénéfice des abattements mentionnés au I est subordonné au respect de l'article 18 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Notes
Modifications effectuées en conséquence de l'article 126-I-4° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 70 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-547 du 17 juin 2025 - art. 2
Citations
- CITATION CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 72 D (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-4 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (VD)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 163 quatervicies (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 72 D bis (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 72 D ter (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 75 (V)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 75 A (Ab)
- CITATION Code rural - art. L330-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D343-9
- CITATION Article D343-9
- CITATION Article D343-9