LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 70

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1763

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 71, Art. 73 B

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 150-0 D ter

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 151 septies, Art. 151 septies A, Art. 793 bis

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 quindecies

III. - A. - Les A et B du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

B. - Le C du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2025. Il s'applique aux contrats de cessions échelonnées mentionnés au 1° du B du II bis de l'article 150-0 D ter du code général des impôts dont la première cession est réalisée à compter de cette même date.

C. - Les D, E, F et H du I du présent article s'appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.

D. - Le G du I s'applique aux transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 et aux transmissions pour lesquelles le bail a été conclu à compter du 1er janvier 2025.

IV. - (Abrogé).

Conformément au B du X de l'article 122 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du II de l'article précité, s'appliquent à compter du 16 février 2025.