Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la licence générale de transfert de produits liés à la défense et de stations au sol d'exploitation de satellites à destination des forces armées françaises situées dans un autre Etat membre de l'Union européenne - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1f0a2eb4-3fc2-450b-b9de-c8c7898942c9
- Début de validité
- 9 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027521366/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027521366/article-4/versions/1f0a2eb4-3fc2-450b-b9de-c8c7898942c9/
Sommaire du texte
Texte
Le fournisseur recueille auprès des forces armées françaises destinataires ou de leur représentant un bon de réception lors de la remise des produits et stations au sol transférés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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