Code rural et de la pêche maritime - Article L123-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95d2c5a8-8632-43df-a276-e02fdb0221ee
- Début de validité
- 22 mars 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027573347/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027573347/article-l123-21/versions/95d2c5a8-8632-43df-a276-e02fdb0221ee/
Sommaire du texte
Texte
A l'issue des opérations d'aménagement foncier rural en zone forestière, la commission communale ou intercommunale peut proposer au conseil départemental la délimitation, d'une part, de terres agricoles, d'autre part, de terres forestières. Dans les terres agricoles ainsi délimitées, la commission peut proposer les mesures d'interdiction ou de réglementation des boisements prévues à l'article L. 126-1 qui lui paraissent nécessaires.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 19 al. 4 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 20 al. 3 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 21 al. 2 (Ab)
- CONCORDANCE Code rural ancien - art. 23 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1
- CITATION Article L126-1