Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 1 - version du 22/06/2013
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec75aa55-ccb3-4e9e-8a66-48ba83a3ec9c
- Début de validité
- 22 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027587948/2013-06-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027587948/article-1/versions/ec75aa55-ccb3-4e9e-8a66-48ba83a3ec9c/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 671, 672, 939, 1152 ,1231, 1601-1 à 1601-4, 1642-1, 1648, 2380, 2431, 2477 et 2487 du code civil sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code civil - art. 1152
- CITATION Code civil - art. 1231
- CITATION Code civil - art. 1601
- CITATION Code civil - art. 1642-1
- CITATION Code civil - art. 1648
- CITATION Code civil - art. 2380
- CITATION Code civil - art. 2431
- CITATION Code civil - art. 2477
- CITATION Code civil - art. 2487
- CITATION Code civil - art. 671
- CITATION Code civil - art. 939
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1152
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1152
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1231
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1152
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1231