Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013 portant actualisation du droit civil applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna - Article 4

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 1ab79797-4095-4373-aac8-85a5c2bbaffc
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027587952/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027587952/article-4/versions/1ab79797-4095-4373-aac8-85a5c2bbaffc/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives au code de la construction et de l'habitation
Consulter cette section
1. Article 4
Chapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code civil
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Dispositions relatives au code de la construction et de l'habitation
Consulter cette section
1. Article 4
Chapitre III : Dispositions modifiant l'ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis et Futuna de certaines dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions modifiant la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre V : Dispositions modifiant la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre VI : Dispositions diverses
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L291-3, Art. L291-4