Article L312-13
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — be140e23-ae49-4301-a796-b4c9b5598c3b
- Début de validité
- 26 janvier 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045072118/2026-11-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045072118/article-l312-13/versions/be140e23-ae49-4301-a796-b4c9b5598c3b/
Sommaire de cette page
Texte
Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.
Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er avril 2026 - art. 6 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L312-16 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L317-5 (VD)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L613-7-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R312-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible