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Article L312-13

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Version
Version en vigueur à la date consultée — be140e23-ae49-4301-a796-b4c9b5598c3b
Début de validité
26 janvier 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 02h55 — 7b09b549-a659-4dc4-bf0f-118158f90cdd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045072118/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045072118/article-l312-13/versions/be140e23-ae49-4301-a796-b4c9b5598c3b/
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Il est interdit aux personnes ayant fait l'objet de la procédure prévue à la présente sous-section d'acquérir ou de détenir des armes, munitions et leurs éléments de toute catégorie.

Cette interdiction est levée par le représentant de l'Etat dans le département s'il apparaît que l'acquisition ou la détention d'armes, de munitions et de leurs éléments par la personne concernée n'est plus de nature à porter atteinte à l'ordre public ou à la sécurité des personnes.


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