Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 01bcf26a-5cc0-457b-b3b5-f7dfcd3cd67a
- Début de validité
- 24 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027594290/2013-06-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027594290/article-2/versions/01bcf26a-5cc0-457b-b3b5-f7dfcd3cd67a/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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