Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f02155b2-a14c-450b-96b8-ae392f075efe
- Début de validité
- 24 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027610595/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027610595/article-4/versions/f02155b2-a14c-450b-96b8-ae392f075efe/
Sommaire du texte
Texte
La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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