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Article L511-3

Version historique

En vigueur depuis le
29 janvier 2017

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Informations de vérification

Version
Version historique — d2a7a436-f4cd-4a6a-9fd5-27b04e5ec5f1
Début de validité
29 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037110181/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037110181/article-l511-3/versions/d2a7a436-f4cd-4a6a-9fd5-27b04e5ec5f1/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

L'infraction prévue dans la section 3 bis "Du bizutage" du livre II, titre II, chapitre 5 du code pénal est passible des sanctions définies dans cette même section, ci-après reproduite :

" Art. 225-16-1.-Hors les cas de violences, de menaces ou d'atteintes sexuelles, le fait pour une personne d'amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre des actes humiliants ou dégradants ou à consommer de l'alcool de manière excessive, lors de manifestations ou de réunions liées aux milieux scolaire, sportif et socio-éducatif est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. "

" Art. 225-16-2.-L'infraction définie à l'article 225-16-1 est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende lorsqu'elle est commise sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur. "

" Art. 225-16-3.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 225-16-1 et 225-16-2 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 4° et 9° de l'article 131-39.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 22 juin 2000 Version L511-3 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2002 Version L511-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 mai 2009 Version L511-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 29 janvier 2017 Version L511-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de l'éducation - art. L442-20 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. L811-4 (V)
  • CITATION Code de l'éducation - art. R451-1 (V)

Autres relations

  • PILOTE_SUIVEUR Code pénal - art. 225-16-1 (V)
  • PILOTE_SUIVEUR Code pénal - art. 225-16-2 (V)
  • PILOTE_SUIVEUR Code pénal - art. 225-16-3 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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