Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a851a24-d82b-4310-a518-3d3c208d12e3
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027619914/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027619914/article-25/versions/2a851a24-d82b-4310-a518-3d3c208d12e3/
Sommaire du texte
Texte
I. - L'adjonction de l'article L. 313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L. 313-13, L. 313-21-1 et L. 316-1.
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. L743-10, Art. L753-10
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L743-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L753-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L763-6