Code de la sécurité sociale - Article R145-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56749733-123b-45df-b1a3-1000f60f0a5f
- Début de validité
- 1 septembre 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027628316/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027628316/article-r145-39/versions/56749733-123b-45df-b1a3-1000f60f0a5f/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions sont prises par la formation de jugement, à la majorité des voix, hors la présence des parties.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-547 du 26 juin 2013 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3