Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4266024d-ebb9-4325-a669-3058d752cca9
- Début de validité
- 1 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027629539/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027629539/article-5/versions/4266024d-ebb9-4325-a669-3058d752cca9/
Sommaire du texte
Texte
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
L'annexe 4 est remplacée par l'annexe 4 jointe au présent arrêté.
Une annexe 5 est ajoutée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.