Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70c5665f-a63f-48e5-a59c-037e9fca3770
- Début de validité
- 30 juin 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027630080/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027630080/article-1/versions/70c5665f-a63f-48e5-a59c-037e9fca3770/
Sommaire du texte
Texte
L'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 8.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.