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Code civil - Article 2015

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Version
Mise à jour en retard — 0c2a9564-6d92-4a00-b146-9a61a2048089
Début de validité
1 janvier 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027645890/2017-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027645890/article-2015/versions/0c2a9564-6d92-4a00-b146-9a61a2048089/
Sommaire du texte

Seuls peuvent avoir la qualité de fiduciaires les établissements de crédit mentionnés au I de l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions et services énumérés à l'article L. 518-1 du même code, les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du même code ainsi que les entreprises d'assurance régies par l'article L. 310-1 du code des assurances.

Les membres de la profession d'avocat peuvent également avoir la qualité de fiduciaire.



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