LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 770183aa-5763-47cb-b2f9-78076adf4bad
- Début de validité
- 3 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027647000/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027647000/article-3/versions/770183aa-5763-47cb-b2f9-78076adf4bad/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque ordonnance prévue à l'article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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