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  2. Législation consolidée
  3. Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat
  4. Chapitre V : Dispositions générales et finales.
  5. Article 4-4

Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat - Article 4-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
7 juillet 2013
Fin de vigueur
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — e3d9577b-4559-48bc-8561-61ba8e67bf63
Début de validité
7 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027676352/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027676352/article-4-4/versions/e3d9577b-4559-48bc-8561-61ba8e67bf63/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Qualifications. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions générales et finales. Consulter cette section
    1. Article 4-1
    2. Article 4-2
    3. Article 4-3
    4. Article 4-4
    5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Qualifications. Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Libre prestation de services du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Liberté d'établissement du ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions relatives aux ressortissants d'Etats tiers. Consulter cette section

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  5. Chapitre V : Dispositions générales et finales. Consulter cette section
    1. Article 4-1
    2. Article 4-2
    3. Article 4-3
    4. Article 4-4
    5. Article 5
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Les chambres communiquent au ministre chargé de l'artisanat un relevé statistique des décisions prises en application du présent décret, selon des modalités définies par arrêté de ce ministre.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 janvier 2009 Version 4-4 — MODIFIE
  2. 14 novembre 2010 Version 4-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 7 juillet 2013 Version 4-4 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 - art. 25 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2017 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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