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Article 23

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2017
Fin de vigueur
1 janvier 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3ed4e73e-d692-47f4-a56d-5aa02a793bb5
Début de validité
1 juillet 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034772131/2017-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034772131/article-23/versions/3ed4e73e-d692-47f4-a56d-5aa02a793bb5/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

Toute personne exerçant une activité artisanale et ayant effectué une déclaration d'affectation en application de l'article L. 526-6 du code de commerce indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :

1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée ;

2° Son adresse ;

3° L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ainsi que la dénomination utilisée pour l'exercice de son activité incorporant son nom ou son nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel à responsabilité limitée ” ou des initiales : “ EIRL ” ;

4° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens de l'article L. 127-1 du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification prévu à l'article 3 de la loi du 11 février 1994 susvisée.

Toute personne disposant d'un site internet y fait figurer les renseignements mentionnés aux 1° à 3°.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 avril 1998 Version 23 — MODIFIE
  2. 27 janvier 2006 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 14 novembre 2010 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 7 juillet 2013 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 juillet 2017 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 1 janvier 2023 Version 23 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 94-126 du 11 février 1994 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L127-1 (V)
  • CITATION Code de commerce - art. L526-6 (V) — Cible absente ou non résolue

Autres relations

  • DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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