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  3. Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
  4. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS DE DIRECTION
  5. Chapitre II : Détachement et accès direct au corps des personnels de direction
  6. Section II : Tour extérieur.
  7. Article 10

Décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. - Article 10

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
13 juillet 2013
Fin de vigueur
1 janvier 2026

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Version
Mise à jour en retard — f8b2701a-489f-4da6-a7e4-e3d35add49ea
Début de validité
13 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 janvier 2026 à 22h07
Import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h23 — cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027694549/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027694549/article-10/versions/f8b2701a-489f-4da6-a7e4-e3d35add49ea/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS DE DIRECTION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement dans la classe normale du corps des personnels de direction. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Détachement et accès direct au corps des personnels de direction Consulter cette section
      1. Section I : Détachement et intégration. Consulter cette section

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      2. Section II : Tour extérieur. Consulter cette section
        1. Article 10
        2. Article 11
        3. Article 12
        4. Article 13
    3. Chapitre III : Formation d'adaptation à l'emploi. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMITÉ DE SÉLECTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT ET POSITIONS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : SYNDICATS INTERHOSPITALIERS DIRECTION COMMUNE - FUSION D'ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  8. Article 44
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. Consulter cette section

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  2. TITRE II : RECRUTEMENT ET FORMATION DES PERSONNELS DE DIRECTION Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Recrutement dans la classe normale du corps des personnels de direction. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Détachement et accès direct au corps des personnels de direction Consulter cette section
      1. Section I : Détachement et intégration. Consulter cette section

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      2. Section II : Tour extérieur. Consulter cette section
        1. Article 10
        2. Article 11
        3. Article 12
        4. Article 13
    3. Chapitre III : Formation d'adaptation à l'emploi. Consulter cette section

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  3. TITRE III : COMITÉ DE SÉLECTION. Consulter cette section

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  4. TITRE IV : NOMINATION. Consulter cette section

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  5. TITRE V : AVANCEMENT ET POSITIONS. Consulter cette section

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  6. TITRE VI : SYNDICATS INTERHOSPITALIERS DIRECTION COMMUNE - FUSION D'ÉTABLISSEMENTS Consulter cette section

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  7. TITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Consulter cette section

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  8. Article 44
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.-Peuvent accéder directement à la hors-classe :

1° Dans la limite de 6 % des nominations prononcées en application de l'article 21, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015 ainsi que les praticiens hospitaliers ayant atteint le 6e échelon de leur grille de rémunération ;

2° Dans la limite de 4 % des nominations prononcées en application de l'article 21, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 1015.

Ces fonctionnaires doivent, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 11, justifier de dix ans de services effectifs dans la catégorie A ou, s'ils sont praticiens hospitaliers, de six ans de services effectifs.

Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie.

II.-Peuvent accéder directement à la classe normale :

1° Dans la limite de 9 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires hospitaliers de catégorie A ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852 ;

2° Dans la limite de 6 % des effectifs d'élèves directeurs titularisés à l'issue de leur formation à l'Ecole des hautes études en santé publique dans l'année au titre de laquelle est établie la liste d'aptitude, les fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale ayant atteint dans leur corps d'origine un grade dont l'indice terminal est au moins égal à l'indice brut 852.

Ces fonctionnaires doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ils sont inscrits sur la liste d'aptitude de l'article 11 ci-dessous, de huit ans de services effectifs dans la catégorie A.

Les places offertes à chacune des catégories mentionnées au 1° et au 2° qui n'auraient pas été pourvues peuvent être attribuées à l'autre catégorie.

III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps ou cadres d'emplois répondant aux conditions prévues par l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 août 2005 Version 10 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2008 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 17 mars 2010 Version 10 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 13 juillet 2013 Version 10 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  2. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
  3. Connue le 17 septembre 2026 à 22h42Correction des données source
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  5. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  6. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
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  8. Connue le 19 septembre 2026 à 01h54Correction des données source
  9. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  10. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  11. Connue le 26 septembre 2026 à 19h13Correction des données source
  12. Connue le 27 septembre 2026 à 22h38Correction des données source
  13. Connue le 27 septembre 2026 à 22h38Correction des données source
  14. Connue le 27 septembre 2026 à 22h38Correction des données source
  15. Connue le 27 septembre 2026 à 22h38Correction des données source
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  17. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
  18. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 13 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
21 janvier 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
6 octobre 2026 à 02h23
Identifiant de l’import Jurisfac
cc54add8-f491-4b3c-b5ef-f36de9645a44
Archive
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Licence
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