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Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la mise en œuvre par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 9ce1a9d8-b2ef-4abb-a0be-77a5aa6c47fd
Début de validité
14 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027698877/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027698877/article-1/versions/9ce1a9d8-b2ef-4abb-a0be-77a5aa6c47fd/
Sommaire du texte

Les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres peuvent mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel, dont la finalité est de mettre à disposition des usagers un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Ces téléservices permettent aux usagers d'accomplir leurs démarches administratives auprès des autorités administratives mentionnées à l'alinéa précédent et aux agents de celles-ci d'en assurer le traitement et le suivi.
Les téléservices concernés peuvent avoir pour objet la gestion des démarches s'inscrivant dans les secteurs suivants :

1. Fiscalité
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de séjour.

2. Travail et social
Bourse de l'emploi.
Apprentissage.
Formation professionnelle.
Demande de stage, d'emploi.

 
Gestion des aides sociales (demande, attribution et suivi) dans les domaines suivants :
― demande de logement et/ou d'aides ;
― bourse ;
― allocation personnalisée d'autonomie ;
― aides en faveur des personnes handicapées ;
― revenu de solidarité active.

3. Santé
Protection maternelle et infantile.
Plan de vaccination.
Plan canicule.
Plan d'alerte et sauvegarde de la population.
Demandes d'agrément d'assistante maternelle.

4. Transports
Inscription, suivi et paiement en ligne des prestations, scolaires ou municipales, de transports individuels ou en commun (vélo, voiture, autobus, etc.).
Informations sur les conditions de circulation.

5. Etat civil et citoyenneté
Demande d'extraits ou de copies d'actes de l'état civil, de livret de famille.
Inscription à la journée défense et citoyenneté/recensement citoyen obligatoire.
Inscription sur les listes électorales.
Signalement de changement d'adresse.
Attestation d'accueil.
Autorisation de sortie du territoire.
Demande de titres d'identité, de voyage ou de séjour.

6. Relations avec les élus
Communication municipale.
Relations des usagers avec les élus (demande de rendez-vous, etc.).

7. Prestations scolaires et périscolaires, activités sportives et socioculturelles
Gestion des dossiers (inscription, suivi et paiement en ligne) dans les domaines suivants :
― centre de loisirs sans hébergement ;
― prestations touristiques ;
― centre de vacances ;
― école ;
― crèche-garderie ;
― restauration scolaire ;
― activités sportives (piscine municipale, salle de sports, etc.) ;
― activités socioculturelles (bibliothèque, médiathèque, musée, réservation de salle municipale) ;
― formations pour adultes ;
― location de salle ou matériel municipal ;
― repas à domicile.

8. Economie et urbanisme
Inscription de l'activité dans l'annuaire socio-économique.
Aides aux entreprises.
Demande de locaux professionnels.
Gestion des dossiers (demande, attribution, suivi et paiement en ligne) dans les domaines suivants :
― eau-assainissement ;
― permis de construire ;
― permis d'aménager ;
― permis de démolir ;
― certificat d'urbanisme ;
― arrêté individuel d'alignement.
Déclaration :
― d'achèvement de travaux ;
― d'ouverture d'un chantier ;
― d'intention d'aliéner.

9. Polices spéciales et voirie
Autorisation temporaire de débit de boissons.
Déclaration de chien de première ou deuxième catégorie.
Attestation de changement de domicile.
Paiement, abonnement ou autorisation de stationnement.
Emplacement de marché/foire.
Accès aux voies piétonnes.
Objets perdus.
Signalement de nuisance sonore, olfactive ou visuelle.
Demande d'intervention sur le domaine public (entretien d'espace vert, éclairage public, graffiti, container, etc.).
Cimetière (attribution de concession funéraire).
Tournage de films.

10. Relations avec les usagers
Relation des usagers avec les services (demande de rendez-vous, etc.).
Inscription à la cérémonie des nouveaux habitants.
Exercice des droits informatique et libertés (demande d'information, de rectification, suppression, etc.).


Tout service public s'inscrivant dans le même secteur d'activités et recueillant les mêmes catégories de données que l'un des téléservices listés précédemment est inclus dans le périmètre du présent arrêté.

Historique

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  1. Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

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