Décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea836fed-4150-4bba-8edf-a5767b372a37
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027716188/2016-03-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027716188/article-5/versions/ea836fed-4150-4bba-8edf-a5767b372a37/
Sommaire du texte
Texte
La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
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