Code de l'énergie - Article L461-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 256a76c1-b7cf-4a1f-a318-f3f15ed85e0c
- Début de validité
- 18 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027718636/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027718636/article-l461-1/versions/256a76c1-b7cf-4a1f-a318-f3f15ed85e0c/
Sommaire du texte
Texte
Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa. La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.
Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-619 du 16 juillet 2013 - art. 39
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-972 du 30 octobre 2013 - art. 4 (Ab)
- CITATION Code de l'énergie - art. D461-1 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D461-2 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D461-3 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D461-4 (VD)
- CITATION Code de l'énergie - art. D461-5 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. D461-9 (V)
- CITATION Code de l'énergie - art. L461-2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 39