LOI n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique (1) - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — ef98e809-e6d5-4e41-a4f1-cc55d23308e0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027753187/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027753187/article-1/versions/ef98e809-e6d5-4e41-a4f1-cc55d23308e0/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 30
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 30