Décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 déterminant la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et la liste des communes mentionnées au septième alinéa du même article - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 703f12ff-46d5-4857-bb8f-5f3594effe25
- Début de validité
- 27 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027753341/2014-08-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027753341/article-2/versions/703f12ff-46d5-4857-bb8f-5f3594effe25/
Sommaire du texte
Texte
La liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés à l'article 1er figure en annexe I.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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