LOI n° 2013-673 du 26 juillet 2013 relative à l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 00c254d1-3209-4570-a630-6d3f651e1560
- Début de validité
- 1 janvier 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027757899/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027757899/article-4/versions/00c254d1-3209-4570-a630-6d3f651e1560/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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