Arrêté du 18 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête complémentaire à l'enquête emploi en continu 2014 sur la situation professionnelle des personnes nées à l'étranger et de leurs descendants - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9edba2da-ca75-4ac2-8f9a-426a7b2c76b5
- Début de validité
- 31 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027771695/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027771695/article-3/versions/9edba2da-ca75-4ac2-8f9a-426a7b2c76b5/
Sommaire du texte
Texte
Les catégories d'informations traitées concernent :
― le pays de naissance et la nationalité ;
― le parcours migratoire et l'installation en France ;
― la reconnaissance des qualifications ;
― les compétences linguistiques ;
― la situation actuelle sur le marché du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.