Code monétaire et financier - Article L214-127-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8a43893-c794-4350-9b94-bce001573c66
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027780517/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027780517/article-l214-127-1/versions/a8a43893-c794-4350-9b94-bce001573c66/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article L. 214-24-28 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L214-24-28 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L214-24-28