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Code monétaire et financier - Article D214-195

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Version
Mise à jour en retard — dccf8126-3e4f-4c79-9e49-4769d5c85e89
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
Import Jurisfac
21 septembre 2026 à 01h18 — b078e402-d627-42c0-89a3-5900cdad73a1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027784436/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027784436/article-d214-195/versions/dccf8126-3e4f-4c79-9e49-4769d5c85e89/
Sommaire du texte

Les organismes professionnels de placement collectif immobilier peuvent changer d'unité monétaire d'un exercice comptable à un autre. Ce changement ne peut intervenir qu'à la date d'ouverture d'un exercice. Le document d'information des souscripteurs prévu au III de l'article L. 214-35 précise les cas et les conditions dans lesquels peut être procédé à un tel changement d'unité monétaire.

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  1. Version D214-195 — VIGUEUR

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