Arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7bc6163f-c5b1-4151-93d9-3c0944900a11
- Début de validité
- 1 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027785025/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027785025/article-7/versions/7bc6163f-c5b1-4151-93d9-3c0944900a11/
Sommaire du texte
Texte
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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