Code monétaire et financier - Article L214-30-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13ab9269-e3c0-44c8-83f7-7c5302d8f1bd
- Début de validité
- 28 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027787004/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027787004/article-l214-30-1/versions/13ab9269-e3c0-44c8-83f7-7c5302d8f1bd/
Sommaire du texte
Texte
Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un état récapitulatif des sociétés financées, des titres détenus ainsi que des montants investis durant l'année. Les informations qui figurent sur cet état sont celles arrêtées au 31 décembre de l'année.
L'Autorité des marchés financiers transmet les informations mentionnées au premier alinéa aux ministres chargés de l'économie et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2012 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 février 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 janvier 2013 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6