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Code monétaire et financier - Article R214-141

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Version
Mise à jour en retard — 01ef062c-de08-4f2e-b29c-adf814112053
Début de validité
31 juillet 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000027797956/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027797956/article-r214-141/versions/01ef062c-de08-4f2e-b29c-adf814112053/
Sommaire du texte

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée.

Il offre à l'associé la possibilité d'exprimer, sur chacune des résolutions, un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Il informe l'associé de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution.

Le formulaire de vote par correspondance adressé en retour à la société pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.



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  1. Version R214-141 — MODIFIE
  2. Version R214-141 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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