LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs (1) - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef0b03a3-e8d7-4383-ab70-d75feaf37b3e
- Début de validité
- 4 août 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027801971/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027801971/article-9/versions/ef0b03a3-e8d7-4383-ab70-d75feaf37b3e/
Sommaire du texte
Texte
I. A modifié les dispositions suivantes :
Code électoral
Art. L 290-1
II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 33
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L290-1