LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (1) - Article 17
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d18c1cbe-e561-4cbd-8bb2-033c414ea600
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027806772/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027806772/article-17/versions/d18c1cbe-e561-4cbd-8bb2-033c414ea600/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-24
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-26
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 695-32, Art. 695-47, Art. 695-51
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 5 : Des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats., Art. 695-52, Art. 695-53, Art. 695-54, Art. 695-55, Art. 695-56, Art. 695-57, Art. 695-58
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 5 : Des procédures de remise résultant ... (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-52 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-53 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-54 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-55 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-56 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-57 (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 695-58 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Chapitre IVT : Du mandat d'arrêt européen, des p... (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-14 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-24 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-26 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-32 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-47 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 695-51 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-52
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-53
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-54
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-55
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-56
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-57
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 695-58
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-32
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-47
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-51
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 695-24