Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c2e09c8f-2bf4-4630-95eb-58d6df441bc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027806876/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027806876/article-2/versions/c2e09c8f-2bf4-4630-95eb-58d6df441bc3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L120-1-1, Art. L120-1-2, Art. L120-1-3, Art. L120-1-4
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L120-1-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L120-1-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L120-1-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L120-1-4