Article L214-49

Version historique

En vigueur depuis le: 1 janvier 2001
Fin de vigueur: 15 juin 2008

Informations de vérification

Version: Version historique — a813545b-c873-4460-8c82-cc4e535b44f0
Début de validité: 1 janvier 2001
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006650293/2001-01-01
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006650293/article-l214-49/versions/a813545b-c873-4460-8c82-cc4e535b44f0/

Sommaire de cette page

Dans les six mois suivant l'extinction de la dernière créance du fonds ou, le cas échéant, d'un compartiment du fonds, la société de gestion procède à la liquidation du fonds ou de ce compartiment.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2001 Version L214-49 — MODIFIE
15 juin 2008 Version L214-49 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 juillet 2013 Version L214-49 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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