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Article L214-45

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Version
Mise à jour en retard — b387426e-3829-4463-90b7-5c79b9626101
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006650231/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006650231/article-l214-45/versions/b387426e-3829-4463-90b7-5c79b9626101/
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Les fonds communs de créance doivent communiquer à la Banque de France les informations nécessaires à l'élaboration des statistiques monétaires.

Historique

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  2. Version L214-45 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-62 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L214-71 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

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